Les employés bénéficient d’une législation qui leur permet de prendre des congés liés à des événements familiaux (article L3142-1 du Code du travail) sans condition de longévité. Sur présentation d’un justificatif, ils sont autorisés à profiter de congés spécifiques pour les occasions telles que le mariage du salarié ou celui de ses enfants, la contractualisation d’un PACS, la naissance ou l’arrivée d’un bébé au foyer, le décès d’un proche et même l’apparition d’un handicap chez un de ses enfants.
En vertu de certaines conditions, les employés peuvent obtenir un congé pour s’occuper d’un enfant malade, lequel n’est pas catégorisé comme étant un congé familial selon l’article 3142-1 du code du travail.
Quels sont les critères nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un congé en cas de maladie d’un enfant ?
Un employé dont l’enfant est âgé de moins de 16 ans et souffre d’une maladie ou d’un accident a des droits spécifiques.
Conformément à l’article L1225-61 du Code du Travail, les salariés sont admissibles au congé pour maladie d’un enfant. Il est toutefois soumis à des conditions spécifiques.
- Dans le cas où un enfant du salarié est malade ou blessé, celui-ci bénéficiera d’une protection sociale étendue.
- La personne âgée de moins de 16 ans est un enfant.
- La responsabilité des enfants incombe à l’employé.
Les familles avec enfants à charge sont économiquement affectées par la pandémie. Les parents ont des dépenses supplémentaires liées à l’acheminement de leurs enfants depuis leur domicile vers une école ou un crèche, et doivent faire face aux problèmes financiers et sociaux qui en découlent.
Afin de déterminer si le salarié a la charge d’un enfant aux yeux de la loi, il faut que des preuves montrent qu’il assume les fonctions parentales. Il peut s’agir d’obligations alimentaires, mais aussi de garde et d’éducation continue. Si les critères sont remplis, alors les beaux-parents sont également admissibles au congé pour enfant malade.
Il n’y a pas de pré-requis concernant le temps de travail pour utiliser ce service.
Les employés de toutes anciennetés peuvent bénéficier d’un congé pour maladie d’un enfant sans avoir à satisfaire à des exigences de durée de travail préalable.
Combien de jours puis-je prendre pour m’occuper d’un enfant malade ?
Le Code du travail à l’article 1225-61 nous informe sur ce qui est attendu de la réponse.
Les mineurs âgés de moins de 16 ans sont désormais autorisés à utiliser l’application Shares pour envoyer et recevoir des paiements.
L’allocation de congé pour maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans est limitée à 3 jours par an, selon la convention.
Un enfant âgé de moins d’un an nécessite des soins et une attention particulière afin de garantir son bien-être et sa santé à tout moment.
Les parents d’un enfant âgé de moins de 1 an bénéficient désormais d’une durée de congé pour maladie d’enfant étendue à 5 jours par an.
Un employé ayant 3 enfants âgés de moins de 16 ans a des obligations financières.
Pour un employé qui s’occupe de trois enfants de moins de 16 ans, le congé de maternité alloué pour la maladie d’un enfant est également de cinq jours.
Est-ce que je serai rémunéré pendant un congé pour m’occuper d’un enfant malade ?
La réponse est négative. L’absence pour raison de maladie d’un enfant n’est pas rémunérée. Cependant, il peut être stipulé que cette absence sera remboursée par l’entreprise, selon les dispositions prévues dans l’accord collectif ou la convention collective qui s’applique. Vous devrez donc consulter ces documents afin de déterminer s’il existe un tel droit à indemnisation.
Contrairement aux jours de congés non payés, les absences pour raisons familiales sont des jours travaillés et s’ajoutent au calcul des droits à congé et à majoration des heures supplémentaires.
Des documents supplémentaires doivent être présentés pour prouver l’identité et le statut de certaines personnes.
Les médecins peuvent maintenant délivrer des certificats médicaux électroniques, permettant aux patients de recevoir un document officiel sans se rendre dans un cabinet. La version numérique du certificat remplace le papier et est vérifiée avec une signature numérique pour s’assurer que les informations contenues sont correctes et à jour.
Afin de bénéficier d’un congé pour enfant malade, un salarié doit avoir un certificat médical prouvant la maladie ou la blessure de son enfant.
Le certificat médical émis par le médecin doit être envoyé à l’employeur dès que possible. Ce document doit mentionner explicitement la date et la durée du congé de maladie.
Comme preuve supplémentaire, nous vous suggérons d’expédier le certificat par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou de le remettre en main propre contre récépissé. Car ce document pourrait constituer une preuve judiciaire en cas de litige: le secret médical ne s’applique pas sur la mention des raisons qui justifient un congé maladie. Une décision prise par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en mai 2010 a jugé légitime le licenciement d’un employé ayant falsifié son arrêt de travail afin d’avoir une journée d’absence supplémentaire.
Il s’avère que l’enfant porte un fardeau, ce qui est une preuve de sa responsabilité.
Lorsqu’un salarié demande un congé pour s’occuper d’un enfant malade, l’employeur peut lui demander de prouver qu’il a bien la responsabilité de prendre soin du jeune.
Attention : le livret de famille et l’avis d’imposition ne suffisent pas à prouver que le salarié assume effectivement la responsabilité d’un enfant.
Il faut éviter de confondre ces notions voisines.
Les citoyens d’un certain nombre de pays peuvent bénéficier d’une forme de congés payés qui s’appelle le congé de solidarité pour famille. Ce congé est accordé aux membres des foyers qui doivent s’occuper d’un parent âgé, malade ou handicapé pendant une période donnée, afin qu’ils puissent prendre le temps nécessaire pour s’occuper d’eux. Le congé de solidarité pour famille est accordé pour que les familles aient le temps et les moyens dont elles ont besoin pour complètement soutenir leur proche.
Les employés ont la possibilité de prendre un congé pour soutenir une personne à l’approche de sa mort due à une maladie grave et incurable.
Les employeurs sont encouragés à offrir un congé spécial aux travailleurs qui prennent soin de proches malades, handicapés ou âgés. Ce congé permet aux employés de disposer d’un temps précieux pour prendre soin des personnes qui leur sont chères.
Les salariés peuvent maintenant prendre congé pour s’occuper d’un membre de leur famille affecté par un handicap ou une incapacité particulièrement grave.
