Maladie Professionnelle et Accident de travail

 

La réforme des procédures de reconnaissance entrera en vigueur le 1er décembre 2019.Cette réforme s’est concrétisée par une circulaire du 9 août 2019 de la CNAM qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019. Les principaux points à retenir :

CSE : quelles sont les informations confidentielles ?

 

L’obligation de discrétion s’imposant aux membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE) concerne les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Une double condition est donc requise :

 Avertissement disciplinaire et autres sanctions .

Selon le code du travail, l'avertissement au travail constitue une sanction disciplinaire pour le salarié. Le salarié sanctionné par un avertissement  doit être responsable d'un comportement fautif léger: absentéisme, retards fréquents, non-respect du règlement intérieur, refus d'obéir à l'employeur, ...Attention ces infractions peuvent entré dans le cadre de la sanction du second degré .

Permis à points.

Dans la convention collective du transport, plusieurs dispositifs sont prévus pour faire face à ce coup "dur " que peut être la suspension de son permis de conduire.

 Représentativité